STATUTS ASSOCIATION "AERO-PARTAGE"
Art 1 : TITRE BUT SIEGE-DUREE
L' association sans but lucratif dite "AERO PARTAGE" fondée en 1997, a pour but de mettre ses moyens, notamment les compétences aéronautiques de ses membres, au service des causes humanitaires, d' aide et de développement, en dehors de toute considération idéologique, politique, raciale ou religieuse.
Elle a son siège social à Rungis (Val de Marne).
Sa durée est illimitée.
Art 2 : MOYENS D' ACTION
Les moyens d' action de l' association sont, entre autres, la participation volontaire et bénévole de ses membres à toute action et assistance en ce qui concerne le transport aérien au profit d'associations humanitaires des pays desservis par la compagnie aérienne CORSAIR.
L' association dans le cadre des compétences de ses membres met en ¦uvre des moyens aéronautiques propres ou mis à sa disposition, à l' occasion d'actions à caractère humanitaire ou sanitaire, et joue un rôle de conseil en matière aéronautique, au profit d'organismes nationaux ou internationaux, à caractère humanitaire ou social.
L' association recherche également tous les concours financiers, matériels et logistiques susceptibles de l' aider dans la réalisation du but défini à l'article 1.
L' association se réserve le droit de refuser sa participation, soit sur décision du Conseil d' Administration, soit en appel, sur décision de l'Assemblée Générale.
Art 3: MEMBRE-COTISATION
L' association se compose de membres actifs, membres bienfaiteurs, et membres d 'honneur .
Pour être membre de l' Association, il faut :
1) avoir été employé d'une des sociétés suivantes : Compagnie Aérienne Corsair ou société Nouvelles Frontières ou sociétés associées ;
2) s'engager a respecter les statuts et le règlement intérieur de l' Association;
3) être à jour de ses cotisations.
Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales qui s' engagent à participer à l' action définie par le but de l' Association et versent une cotisation annuelle.
Les membres bienfaiteurs sont des membres actifs qui apportent une contribution financière ou matérielle importante à 1'Association.
Les membres d 'honneur , nommés par le Conseil d ' Administration, sont des personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l' Association, ou qui par leur rayonnement font connaître ou servent la cause de l'Association.
Les membres d'honneur ne sont pas tenus de payer une cotisation.
Le montant de la cotisation annuelle est fixée chaque année par le Conseil d' Administration.
Art 4 : DÉMISSION EXCLUSION
La qualité de membre de l' Association se perd :
1) par la démission ;
2) pour non paiement de cotisation ;
3) pour motif grave, par le Conseil d ' Administration, sauf recours à l' Assemblée Générale. L 'intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Art 5 : CONSEIL BUREAU
L ' Association est administrée par un Conseil d 'Administration. Les membres du Conseil d' Administration sont élus au scrutin secret, pour une durée de trois ans, par l' Assemblée Générale, et choisis parmi les membres dont se compose cette Assemblée. En cas de vacance, le Conseil d' Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. II est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l' époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d' Administration est renouvelé chaque année par tiers.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d' Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé : d'un Président, d'un vice Président, d'un Secrétaire Général, d'un Trésorier.
Le Bureau est élu pour une durée de trois ans.
Les membres du Bureau sont rééligibles.
Art 6 : RÉUNIONS - PROCÈS VERBAUX
Le Conseil d' Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du tiers des membres de l'Association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d' Administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les procès verbaux des séances sont dactylographiés, entérinés, signés par le Président ou le Secrétaire Général et conservés au siège de l'Association.
Art 7 : RÉTRIBUTION
Les membres du Conseil d' Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent
faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d' Administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Art 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L 'Assemblée Générale de l' Association comprend les membres actifs, les membres bienfaiteurs et les membres d 'honneurs.
Elle se réunît au moins une fois par an, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d' Administration ou sur la demande du tiers au moins des membres de l' Association.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d' Administration.
Son Bureau peut être celui du Conseil d' Administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d' Administration, sur la situation financière et morale de l' Association. Elle approuve les comptes de l' exercice clos, vote le budget de
l' exercice suivant, délibère sur les questions mises à 1'ordre du jour et pourvoit, s' il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d' Administration.
Art 9: REPRÉSENTATION
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur .
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Art 10 : ACQUISITIONS - HYPOTHÈQUES
Les délibérations du Conseil d' Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations de biens nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d 'hypothèques sur lesdits biens, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
Art 11 : RESSOURCES
Les ressources annuelles de l'Association se composent :
1) des cotisations et souscriptions des membres ;
2) du revenu de ses biens ;
3) des subventions de l'État, des Régions, des Départements, des Communes, des Établissements publics nationaux ou internationaux ;
4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5) des ressources créées à titre exceptionnel, et s' il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;
6) du produit des ventes et des rétributions pour services rendus.
Art 12: COMPTABILITÉ
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Art 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d' Administration, ou sur la proposition du tiers des membres de l'Association.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Association au moins 15 jours à l'avance.
L 'Assemblée doit se composer du tiers au moins des membres en exercice. Si cette proportionn 'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art 14 : DISSOLUTION
L' Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l' Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l' article précèdent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l' Assemblée est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, et quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art 15 : LIQUIDATION
En cas de dissolution, l' Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de 1'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations analogues régies par la loi du 1er juillet 1901.
Art 16 : INFORMATION ADMINISTRATIVE
Le Président de l' Association doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l' arrondissement où l'Association a son siège social, tous les changements survenus dans l' administration ou la direction de 1'Association.
Art 17: RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur est préparé ou modifié par le Conseil d' Administration puis adopté par 1'Assemblée Générale.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SOUS-PRÉFECTURE de L'HAY-LES-ROSES
N° DOSSIER : 3 / 04029
ASSOCIATIONS
( Loi du 1er juillet 1901 )
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RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
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Vu la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu le décret du 16 août 1901,portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée;
Le Sous-Préfet de L'HAY-LES-ROSES
Certifie avoir reçu de M. Dominique DECARPENTRIE,
demeurant XXXXXXXXXXXXX
XXXXXX XXXXXXXXXXXX
une déclaration en date du 14 AOÛT 1997
par laquelle il-elle fait connaître la constitution d'une association ayant pour titre :
AERO PARTAGE
dont le siège social est situé 24 rue Saarinen,
RUNGIS
94529 RUNGIS
ainsi que deux exemplaires des statuts de ladite association.
L'HAY-LES-ROSES,le 4 SEPTEMBRE 1997
Pour Le Sous-Préfet
de L'HAY-LES.ROSES
Le Secrétaire en Chef
Catherine DELORT
Extrait du décret du 15 août 1901
Article 1er, La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2 de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui à un titre quelconque, sont charges de l'administration ou de la direction, de l'association.
Dans le délai d'un mois elle est rendue publique au moyen de l'insertion au Journal Officiel, d'un extrait contenant la date de la déclaration le titre et l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège social.
Extrait de la loi du 1er juillet 1901
Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois TOUS les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
4026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 septembre 1997
94 - VAL-DE-MARNE
Créations
1408 - Déclaration à la sous-préfecture de L'Hay-Ies-Roses.
AERO PARTAGE. Objet: mettre compétences et moyens aero-
nautiques de ses membres au service des causes humanitaires.
Siège social : compagnie aérienne Corsair, 24, rue Saarinen,
Silic 221, 94529 Rungis Cedex. Date de la déclaration :
14 août 1997.
